Vous avez cotisé pendant des années à une « retraite d'entreprise », un article 83, un PER obligatoire ou une retraite chapeau, et vous ne savez plus ce que vous pouvez en faire ? Ce troisième pilier — après la retraite de base et l'AGIRC-ARRCO — est le plus mal compris, parce que ses règles de sortie diffèrent radicalement de celles d'un PER individuel. La règle centrale à retenir : l'épargne issue de cotisations obligatoires ne se récupère qu'en rente viagère, presque jamais en capital. Ce guide clarifie les trois grands dispositifs, leur fiscalité 2026 et les démarches pour ne pas laisser dormir votre argent.
Retraite supplémentaire : de quoi parle-t-on ?
La retraite supplémentaire regroupe des dispositifs facultatifs pour l'entreprise mais souvent obligatoires pour le salarié une fois mis en place. Ils s'ajoutent aux régimes obligatoires (base + complémentaire AGIRC-ARRCO). Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, les anciens produits ont été refondus dans le Plan d'épargne retraite (PER), disponible depuis le 1er octobre 2019 et décliné en trois versions :
- le PER individuel (PERIN), souscrit à titre personnel ;
- le PER collectif (PERECO), alimenté par l'épargne salariale (intéressement, participation, abondement) ;
- le PER obligatoire (PERO), mis en place par l'employeur pour tout ou partie du personnel.
Les anciens contrats (article 83, Madelin, PERP, PERCO) sont fermés à la commercialisation depuis le 1er octobre 2020, mais ceux déjà ouverts continuent de vivre et peuvent être transférés vers un PER.
Le PER obligatoire (ex-article 83)
Le PER obligatoire est le successeur direct de l'« article 83 » (du nom de l'article du Code général des impôts). L'employeur y verse une cotisation, souvent complétée par le salarié, sur une catégorie objective de personnel (par exemple les cadres).
Ses trois « compartiments »
Un PERO peut recevoir trois types de sommes, logées dans des compartiments aux règles distinctes :
- compartiment 1 : vos versements volontaires ;
- compartiment 2 : l'épargne salariale transférée (participation, intéressement, jours de CET) ;
- compartiment 3 : les cotisations obligatoires employeur et salarié — le cœur de l'ancien article 83.
Cette distinction est décisive pour la sortie.
La sortie : rente obligatoire pour les cotisations obligatoires
C'est le point qui surprend le plus : les droits issus des cotisations obligatoires (compartiment 3) ne peuvent être récupérés qu'en rente viagère, versée à vie. Impossible de les prendre en capital, sauf exception (voir plus bas). En revanche, les sommes des compartiments 1 et 2 peuvent, elles, sortir en capital, en rente ou en un mélange des deux, à votre choix.
Autrement dit, la même enveloppe peut donner lieu à une sortie mixte : capital sur la part volontaire et l'épargne salariale, rente sur la part obligatoire.
La retraite chapeau (article 39)
La retraite chapeau repose sur l'article 39 du Code général des impôts : c'est un régime à prestations définies, où l'employeur promet un niveau de pension (par exemple un pourcentage du dernier salaire), et non un montant de cotisations.
Sa particularité historique : dans les anciens régimes « à droits aléatoires », le bénéfice était conditionné à la présence dans l'entreprise au moment du départ à la retraite. Quitter l'entreprise avant, c'était tout perdre. La loi PACTE et l'ordonnance du 3 juillet 2019 ont fermé ces régimes à droits aléatoires aux nouveaux bénéficiaires, au profit de régimes à droits acquis (transférables, sur le modèle européen). Si vous relevez d'un ancien « chapeau », vérifiez précisément vos conditions dans le règlement du régime : c'est là que se cachent les clauses de présence.
La retraite chapeau est toujours versée en rente et s'ajoute à vos autres pensions.
Fiscalité 2026 : ce que vous paierez
La fiscalité dépend de la nature des sommes à la sortie.
- Rente issue des cotisations obligatoires (PERO compartiment 3) et retraite chapeau : elle est imposée comme une pension de retraite, après l'abattement de 10 %, et supportée par les prélèvements sociaux applicables aux pensions (CSG, CRDS, Casa selon votre revenu fiscal de référence).
- Rente issue de versements volontaires (compartiment 1) : elle relève du régime des rentes viagères à titre onéreux, imposées sur une fraction seulement selon votre âge au premier versement de la rente (par exemple 40 % si vous avez entre 60 et 69 ans).
- Sortie en capital (compartiments 1 et 2, quand elle est possible) : la fiscalité dépend de l'origine des versements et de leur déductibilité à l'entrée.
Attention à l'effet tranche : une rente s'ajoute à vos autres pensions et peut vous faire basculer dans une tranche d'imposition supérieure. Faites simuler l'impact global avant de liquider.
Récupérer son épargne : les cas de sortie anticipée
Avant l'âge de la retraite, un PER (y compris obligatoire) reste bloqué, sauf dans des situations limitées :
- acquisition de la résidence principale — mais cette possibilité ne vaut pas pour les droits issus des cotisations obligatoires (compartiment 3) ;
- accidents de la vie : décès du conjoint ou partenaire de Pacs, invalidité (vous, conjoint, enfants), surendettement, expiration des droits au chômage, cessation d'activité non salariée après liquidation judiciaire.
Dans ces cas d'accident de la vie, même le compartiment obligatoire peut être débloqué en capital, en franchise d'impôt sur le revenu (les prélèvements sociaux restent dus sur les gains).
Comment retrouver et activer un ancien contrat
Beaucoup de salariés oublient un article 83 ouvert chez un ancien employeur. Pour ne rien perdre :
- Faites l'inventaire : ressortez vos bulletins de paie (une ligne de cotisation « retraite supplémentaire » ou « article 83 » y figure) et vos relevés annuels d'épargne retraite.
- Utilisez le service public : le site info-retraite.fr recense, dans votre relevé, une rubrique dédiée à la retraite supplémentaire qui liste vos contrats connus.
- Contactez l'assureur gestionnaire pour connaître la valeur acquise, les options de sortie et les frais.
- Envisagez un transfert vers un PER pour regrouper vos contrats et gagner en lisibilité — en comparant d'abord les frais et les garanties perdues.
- Coordonnez la liquidation avec vos autres pensions : demander sa retraite supplémentaire en même temps que la demande de retraite en ligne évite les oublis.
PER d'entreprise ou PER individuel : ne pas confondre
Le PER individuel offre une liberté de sortie totale (capital, rente ou mixte) sur l'ensemble de l'épargne, ce que le compartiment obligatoire du PER d'entreprise ne permet pas. Si vous arbitrez entre plusieurs enveloppes pour préparer votre retraite, notre comparatif PER vs assurance-vie et notre guide du PER individuel 2026 détaillent les avantages fiscaux à l'entrée et les options de sortie. Retenez la logique : entreprise = souvent rente imposée, individuel = liberté.
FAQ : retraite supplémentaire d'entreprise 2026
Peut-on récupérer un article 83 en capital ?
Non pour la part issue des cotisations obligatoires : elle sort uniquement en rente viagère, sauf déblocage anticipé pour accident de la vie. Seuls les versements volontaires et l'épargne salariale transférés peuvent sortir en capital.
Comment est imposée la rente d'une retraite chapeau ?
Comme une pension de retraite : abattement de 10 % puis barème de l'impôt, plus les prélèvements sociaux applicables aux pensions.
L'article 83 existe-t-il encore ?
Il n'est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020, mais les contrats ouverts continuent. Ils correspondent désormais au PER obligatoire (PERO) et peuvent être transférés.
Comment retrouver un contrat oublié ?
Consultez la rubrique retraite supplémentaire de votre relevé de carrière sur info-retraite.fr, et vérifiez vos anciens bulletins de paie pour repérer la ligne de cotisation.
La rente réduit-elle mes autres pensions ?
Non, elle s'y ajoute. Mais ce cumul peut augmenter votre revenu imposable et vous faire changer de tranche : anticipez l'impact fiscal global.
