C'est l'un des pièges patrimoniaux les plus courants en France : sans testament, le partenaire pacsé n'hérite de rien. Les biens reviennent aux héritiers légaux du défunt — enfants, parents, frères et sœurs — et le partenaire survivant peut se retrouver sans aucun droit sur le logement commun. Cette réalité contraste radicalement avec la situation du conjoint marié, qui hérite d'une fraction des biens même sans testament. Ce guide vous explique les règles exactes en 2026, les solutions pour protéger son partenaire et la fiscalité applicable.
La règle fondamentale : le PACS n'ouvre pas de droit successoral légal
Le PACS est régi par les articles 515-1 à 515-7 du Code civil. Ces articles organisent les obligations réciproques, les régimes patrimoniaux et les effets de la dissolution — mais ils n'accordent aucune vocation successorale légale au partenaire survivant.
En l'absence de testament, les biens du défunt sont transmis selon l'ordre légal des héritiers :
- Les enfants (ou petits-enfants par représentation)
- Les parents du défunt, à défaut d'enfants
- Les frères et sœurs, à défaut de parents
- Les autres collatéraux (oncles, tantes, cousins)
- L'État, en dernier recours
Le partenaire pacsé survivant ne figure à aucune étape de cet ordre. Un PACS de 30 ans ne change rien à cette règle.
La différence avec le mariage : le conjoint marié dispose de droits successoraux légaux. Sans enfants, il peut hériter de tout si les parents du défunt sont décédés, ou d'une fraction importante si un ou deux parents sont encore vivants. En présence d'enfants communs uniquement, il hérite au choix de l'usufruit de tous les biens ou de ¼ en pleine propriété. Ces droits légaux automatiques n'existent tout simplement pas dans le cadre du PACS.
Sources vérifiées : Service-Public, droits de succession (vérifié le 9 février 2026) ; Code civil, articles 515-6 et 515-7 ; CGI, articles 790 E et 796-0 bis.
Avec un testament : exonération totale de droits de succession
La loi du 21 août 2007 a aligné la fiscalité successorale des partenaires pacsés sur celle des époux. Depuis lors, le partenaire pacsé qui hérite par voie testamentaire bénéficie d'une exonération totale de droits de succession (article 796-0 bis du CGI).
Ce régime est extrêmement favorable :
- 0 % de droits, quelle que soit la valeur des biens transmis.
- S'applique aux biens immobiliers, comptes bancaires, placements financiers, mobilier, véhicule, etc.
- La seule condition : être régulièrement pacsé au moment du décès et recevoir les biens par voie testamentaire.
L'exonération est identique à celle du conjoint marié — à cette différence près que le conjoint marié bénéficie automatiquement de droits légaux, sans avoir besoin de testament.
La quotité disponible : ce que vous pouvez transmettre
Si le défunt a des enfants, ceux-ci bénéficient d'une réserve héréditaire dont on ne peut les priver. Vous pouvez léguer à votre partenaire uniquement la quotité disponible :
| Nombre d'enfants | Quotité disponible |
|---|---|
| 0 enfant | 100 % des biens |
| 1 enfant | 1/2 des biens |
| 2 enfants | 1/3 des biens |
| 3 enfants ou + | 1/4 des biens |
Pour des couples sans enfants, le partenaire peut hériter de l'intégralité du patrimoine, avec une exonération fiscale totale.
Les donations entre partenaires pacsés : abattement de 80 724 €
Vous pouvez transmettre du patrimoine à votre partenaire de votre vivant. L'abattement est identique à celui applicable entre époux (article 790 E du CGI) :
80 724 € par période de 15 ans.
Une donation effectuée en 2026 ne rouvrira à nouveau cet abattement qu'à partir de 2041, ou à la réouverture partielle si l'abattement n'a été utilisé qu'en partie.
Au-delà de l'abattement, le barème progressif applicable est le même que celui entre époux :
| Fraction taxable (après abattement) | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 à 15 932 € | 10 % |
| De 15 933 à 31 865 € | 15 % |
| De 31 866 à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Remarque : si le partenaire reçoit ces biens par donation (de votre vivant), la fiscalité ci-dessus s'applique. Si, à votre décès, il les reçoit par testament, l'exonération totale (0 %) s'applique à la place. La transmission par testament est donc fiscalement plus avantageuse que la donation pour les montants dépassant l'abattement. Notre guide sur la donation au vivant détaille les situations où la donation reste malgré tout pertinente (anticipation, transmission graduelle).
Le logement commun : le risque majeur sans précaution
La situation du partenaire survivant par rapport au logement peut être dramatique en l'absence de précautions.
Si le logement appartient en totalité au défunt : le partenaire survivant n'en devient pas propriétaire et peut se retrouver en grande fragilité face aux héritiers légaux. Il n'existe pas de droit viager automatique comparable à celui du conjoint marié.
Nuance importante : le partenaire pacsé dispose aussi, dans certaines situations, d'un droit temporaire de jouissance gratuite du logement commun pendant un an. Mais ce droit ne le rend pas héritier du bien et ne remplace pas un testament ou une solution patrimoniale durable.
Si le logement est en indivision (propriété commune) : le partenaire survivant reste indivisaire mais les héritiers peuvent exiger la vente ou le partage judiciaire (article 815 du Code civil). Le partage peut être différé mais pas indéfiniment.
Si le logement est loué : le bail peut être transféré au partenaire survivant qui y résidait effectivement depuis au moins un an (article 14 de la loi du 6 juillet 1989). Mais cette protection est limitée aux locataires.
Comment protéger efficacement son partenaire pacsé
Solution 1 : rédiger un testament (incontournable)
C'est la solution la plus simple, la plus efficace et la moins coûteuse. Un testament olographe — entièrement écrit à la main, daté et signé — est valable sans passage chez le notaire. Notre guide sur le testament olographe explique comment le rédiger sans risque d'annulation.
Pour protéger le logement, vous pouvez léguer à votre partenaire l'usufruit du bien immobilier : il pourra y rester jusqu'à son propre décès, sans que les héritiers puissent l'en expulser, même si ces derniers héritent de la nue-propriété. Notre guide sur l'usufruit et la nue-propriété détaille les implications patrimoniales et fiscales du démembrement.
Solution 2 : utiliser l'assurance-vie
L'assurance-vie est hors succession (sauf versements manifestement exagérés). En désignant votre partenaire pacsé comme bénéficiaire, il recevra le capital indépendamment de l'existence ou non d'un testament. Les partenaires pacsés bénéficient d'une exonération successorale spécifique ; les plafonds classiques de l'assurance-vie (152 500 € avant 70 ans, 30 500 € après 70 ans) concernent surtout les bénéficiaires qui ne sont pas exonérés. Notre guide sur la clause bénéficiaire d'assurance-vie explique comment la rédiger pour éviter les pièges fréquents. L'article assurance-vie et succession détaille l'articulation avec les droits des héritiers réservataires.
Solution 3 : acheter avec une clause de préemption entre indivisaires
Si vous achetez un bien en indivision, prévoyez dans l'acte d'achat une clause de préemption entre indivisaires. Elle donne au partenaire survivant un droit prioritaire pour racheter les parts héritées par les autres avant toute vente à un tiers — à un prix fixé ou estimé à la valeur du marché.
Solution 4 : créer une SCI familiale
Une Société Civile Immobilière permet de détenir le patrimoine immobilier via des parts sociales. Le testament peut léguer les parts de SCI au partenaire, lui permettant de contrôler la gestion même si des héritiers reçoivent d'autres parts. Notre guide sur la SCI familiale détaille avantages, coûts et limites de cette structure.
Comparatif PACS, mariage et concubinage
| Statut | Sans testament | Avec testament | Fiscalité successorale |
|---|---|---|---|
| Conjoint marié | Hérite (usufruit ou ¼ PP) | Optimise la transmission | Exonération totale |
| Partenaire pacsé | N'hérite rien | Hérite dans la limite de la QD | Exonération totale |
| Concubin (ni marié ni pacsé) | N'hérite rien | Hérite dans la limite de la QD | 60 % de droits |
Le PACS est intermédiaire : sans droits légaux automatiques (contrairement au mariage), mais avec une fiscalité successorale identique à celle du mariage dès lors qu'un testament a été rédigé. Le concubinage n'offre aucun avantage fiscal quel que soit le cas. Pour comprendre l'ensemble des régimes de vie commune sur le plan patrimonial, notre guide sur les régimes matrimoniaux et la succession traite le cas du mariage en complément.
Dissolution du PACS et testament : attention aux mises à jour
Si vous rédigez un testament en faveur de votre partenaire pacsé, puis que votre PACS est ensuite dissous (mariage, déclaration conjointe ou unilatérale), votre testament reste juridiquement valide — sauf révocation expresse par vous. Un ex-partenaire figurant toujours dans un testament peut donc hériter.
Mais il perd l'exonération totale de droits de succession (il n'est plus pacsé au moment du décès) et sera taxé comme un tiers (60 % au-delà d'un abattement de 1 594 €).
Bonne pratique : en cas de dissolution du PACS, révoquez ou mettez à jour votre testament immédiatement. Faites de même pour les clauses bénéficiaires de vos contrats d'assurance-vie.
Ce qu'il faut faire dès aujourd'hui
Si vous êtes pacsé et souhaitez protéger votre partenaire, un plan d'action concret en trois étapes :
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Rédigez un testament — olographe ou notarié selon la complexité de votre patrimoine. Pour des patrimoines importants ou une situation familiale complexe (enfants de précédentes unions, biens à l'étranger), passez chez un notaire.
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Mettez à jour les clauses bénéficiaires de toutes vos assurances-vie, PER et contrats de prévoyance.
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Évaluez la pertinence d'une SCI ou d'une donation si votre logement est votre principal actif et que vous souhaitez sécuriser la situation sans attendre le décès.
En cas de décès du partenaire, les démarches pratiques (acte de décès, succession, notaire) sont décrites dans notre guide veuvage 2026 : droits et démarches.
FAQ
Mon partenaire pacsé peut-il hériter même si j'ai des enfants ?
Oui, si vous avez rédigé un testament. Mais vous ne pouvez lui transmettre que la quotité disponible (1/2 si 1 enfant, 1/3 si 2, 1/4 si 3 ou plus). La réserve héréditaire des enfants est intangible : toute clause testamentaire qui tenterait de la supprimer serait annulée par les tribunaux.
Doit-on passer chez un notaire pour un testament valide ?
Non. Un testament olographe (entièrement manuscrit, daté, signé) est légalement valable. Un testament authentique (chez le notaire) est cependant plus sécurisé : il ne peut pas être perdu, contesté pour vice de forme ni ignoré par les héritiers. Pour des patrimoines importants, le passage chez le notaire est recommandé.
En cas de décès de mon partenaire pacsé, ai-je droit à une pension de réversion ?
Non. La pension de réversion est exclusivement réservée au conjoint marié. Le partenaire pacsé n'en bénéficie pas, sauf exception dans certaines CCN. Notre guide sur la pension de réversion 2026 détaille toutes les conditions applicables.
Le PACS est-il dissous automatiquement au décès ?
Oui. Le PACS se dissout automatiquement au décès de l'un des partenaires (article 515-7 du Code civil). Aucune démarche de dissolution n'est requise. Le partenaire survivant conserve le statut de bénéficiaire d'un éventuel testament jusqu'à épuisement des délais légaux.
Peut-on faire un testament en faveur de son partenaire pacsé le même jour que le PACS ?
Oui. Le testament peut être rédigé avant, le jour même ou après la conclusion du PACS. Il est même fortement conseillé de le faire dès la signature du PACS pour ne pas laisser de période de vulnérabilité.
J'ai des enfants d'une première union. Que puis-je léguer à mon partenaire pacsé ?
Uniquement la quotité disponible (en général 1/4 à 1/2 selon le nombre d'enfants). Vos enfants conservent leur réserve héréditaire. Pour anticiper et éviter les conflits après votre décès, une consultation notariale pour établir une donation-partage est souvent utile dans ces situations familiales recomposées.
