Quand les mensualités de crédits, les loyers en retard et les factures d'énergie dépassent durablement ce que vous pouvez payer, le dossier de surendettement déposé à la Banque de France est le seul dispositif capable de suspendre les saisies et, dans les cas les plus lourds, d'effacer les dettes. La procédure est gratuite, se fait sans avocat, et la protection commence dès que le dossier est jugé recevable. Ce guide détaille les conditions, les délais réels (3 mois pour la recevabilité), les solutions possibles et l'impact sur votre fichage FICP.
Qui peut déposer un dossier ?
Le surendettement s'adresse à une personne physique de bonne foi qui se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à venir.
Concrètement :
- vous devez être un particulier (pas une entreprise) ;
- vos dettes doivent être non professionnelles : crédits à la consommation, prêt immobilier, découverts, loyers, impôts, factures, dettes de charges de copropriété ;
- la bonne foi est présumée : elle n'est écartée que si vous avez organisé votre insolvabilité ou fait de fausses déclarations.
Certaines dettes ne peuvent jamais être effacées : les pensions alimentaires, les amendes pénales, et les dettes issues d'une fraude (par exemple envers un organisme social).
Étape 1 — Constituer et déposer le dossier
Le dossier se dépose de deux façons :
- en ligne, sur l'espace particuliers du site de la Banque de France (le plus rapide) ;
- par courrier, avec le formulaire Cerfa n° 13594, adressé à la commission de surendettement de votre département.
Pièces à préparer :
- une pièce d'identité et un justificatif de domicile ;
- le détail de toutes vos dettes (tableaux d'amortissement, mises en demeure, avis d'imposition impayés) ;
- vos ressources (bulletins de salaire, pension, allocations comme le RSA, la prime d'activité ou l'APL) ;
- vos charges (loyer, énergie, alimentation, transports, pensions versées).
Une lettre expliquant votre situation (chômage, séparation, maladie, baisse de revenus) est utile : c'est elle qui éclaire votre bonne foi.
Étape 2 — La recevabilité (délai de 3 mois)
La commission de surendettement, présidée par le préfet et à laquelle siège la Banque de France, dispose d'un délai légal de 3 mois pour se prononcer sur la recevabilité de votre dossier.
Dès que le dossier est déclaré recevable, plusieurs effets se déclenchent automatiquement :
- inscription au FICP (voir plus bas) ;
- suspension et interdiction des voies d'exécution (saisies sur salaire, saisies mobilières) portant sur vos dettes, dans la limite de 2 ans ;
- gel de la situation : les créanciers ne peuvent plus vous réclamer paiement dans les conditions antérieures.
À retenir : cette suspension ne concerne pas tout. Vous devez continuer à payer votre loyer courant et vos pensions alimentaires. Cesser de payer le loyer pendant la procédure peut conduire à une expulsion que le dossier n'empêche pas.
Étape 3 — La solution retenue selon votre situation
Après recevabilité, la commission examine votre « reste à vivre » (ce qui vous reste une fois les charges incompressibles payées ; il ne peut être inférieur au montant du RSA) et propose une issue adaptée.
| Situation | Mesure | Effet |
|---|---|---|
| Vous pouvez rembourser partiellement | Plan conventionnel de redressement | Accord négocié avec les créanciers : rééchelonnement, baisse des taux, report |
| Pas d'accord amiable possible | Mesures imposées ou recommandées | Rééchelonnement (jusqu'à 7 ans maximum), réduction des taux d'intérêt, voire effacement partiel |
| Situation « irrémédiablement compromise » | Rétablissement personnel (PRP) | Effacement total des dettes, avec ou sans liquidation judiciaire |
Le plan et les mesures imposées sont plafonnés à 7 ans. Une exception existe pour les prêts liés à la résidence principale, qui peuvent être réaménagés sur une durée plus longue pour éviter la vente du logement.
Le rétablissement personnel est la solution la plus radicale : réservé aux situations sans espoir de remboursement, il efface les dettes (hors dettes ineffaçables citées plus haut). En contrepartie, s'il y a des biens de valeur non indispensables, une liquidation judiciaire peut être prononcée pour les vendre.
L'inscription au FICP : ce que ça change
Le FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) recense les personnes en difficulté de remboursement. L'inscription :
- intervient dès le dépôt / la recevabilité du dossier ;
- dure, à l'issue de la procédure, jusqu'à 7 ans pour un plan ou des mesures (radiation anticipée si vous respectez le plan jusqu'au bout) ;
- est réduite à 5 ans en cas de rétablissement personnel.
Pendant l'inscription, il est en pratique impossible d'obtenir un nouveau crédit : les banques consultent le FICP avant tout prêt. Ce n'est pas une interdiction bancaire au sens strict — vous conservez votre droit au compte et vos moyens de paiement de base.
Quand le surendettement n'est pas la bonne porte
- Si votre difficulté est ponctuelle (un mois compliqué) : négociez d'abord un délai avec vos créanciers ou un échéancier avec le Trésor public. Le surendettement est fait pour une situation durablement déséquilibrée.
- Si vous contestez une dette précise (une décision d'aide indûment réclamée, par exemple) : la voie est le recours administratif, pas le surendettement.
- Si vos dettes sont surtout professionnelles : d'autres procédures (tribunal de commerce) s'appliquent.
Avant de déposer, un point budget gratuit auprès d'un Point conseil budget (PCB) ou d'une assistante sociale de votre CCAS permet souvent d'y voir clair et d'éviter des erreurs dans le dossier.
Erreurs fréquentes
1. Arrêter de payer son loyer « puisqu'on est protégé ». Faux : le loyer courant reste dû, et son non-paiement peut mener à l'expulsion.
2. Rembourser un créancier « prioritaire » avant les autres. Interdit pendant la procédure : favoriser un créancier peut faire perdre le bénéfice de la bonne foi.
3. Souscrire un nouveau crédit pour « tenir ». Aggraver l'endettement pendant l'examen fragilise votre dossier.
4. Oublier de déclarer une dette ou un revenu. Le dossier doit être complet et exact : une omission peut être requalifiée en mauvaise foi.
5. Laisser passer le délai de recours. Vous pouvez contester une décision de la commission (recevabilité, mesures) devant le juge des contentieux de la protection, mais dans un délai court (15 jours) : agissez vite.
FAQ
La procédure est-elle payante ?
Non. Le dépôt et le traitement du dossier de surendettement à la Banque de France sont entièrement gratuits. Méfiez-vous des sociétés qui proposent, contre honoraires, de « monter votre dossier » : c'est inutile.
Faut-il un avocat ?
Non. La procédure se fait sans avocat. Si un contentieux naît devant le juge, vous pouvez, selon vos ressources, demander l'aide juridictionnelle.
Mon conjoint est-il concerné ?
Les dettes communes du couple sont prises en compte. Un dossier peut être déposé au nom du couple ou d'une seule personne selon la nature des dettes ; la commission apprécie la situation du foyer.
Peut-on être expulsé pendant la procédure ?
La recevabilité suspend les saisies, mais pas automatiquement une procédure d'expulsion liée à des loyers impayés. Signalez impérativement une menace d'expulsion à la commission : des mesures spécifiques existent pour tenter de préserver le logement.
Combien de temps dure toute la procédure ?
Comptez environ 3 mois pour la recevabilité, puis quelques mois pour la mise en place de la solution. Un plan ou des mesures peuvent ensuite s'étaler jusqu'à 7 ans ; un rétablissement personnel solde la situation beaucoup plus vite.
