Aller au contenu principal
TutorielDémarches

Constituer son dossier APA : guide pas-à-pas

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) finance le maintien à domicile ou en EHPAD. Le dossier complet, étape par étape.

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) est la principale aide financière pour les personnes âgées en perte d'autonomie. Elle est attribuée sans condition de ressources, mais son montant en dépend. Voici comment monter le dossier sans erreur.

Si vous aidez déjà un parent au quotidien, lisez aussi notre guide sur le congé proche aidant, qui traite le versant emploi et indemnisation.

Vérifier l'éligibilité

Trois conditions cumulatives :

  • avoir 60 ans ou plus,
  • résider en France de manière stable,
  • avoir besoin d'aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne (se laver, s'habiller, se déplacer, manger…).

L'évaluation est faite par une équipe médico-sociale du département, qui classe la personne dans une grille AGGIR allant de GIR 1 (perte d'autonomie totale) à GIR 6 (autonome). Seuls les GIR 1 à 4 ouvrent droit à l'APA.

Demander un dossier

Trois canaux possibles :

  • en ligne sur le portail de votre conseil départemental (varie selon le département),
  • par courrier au pôle Autonomie de votre département,
  • en agence : CCAS de votre commune, point d'information local pour personnes âgées (CLIC).

Le formulaire Cerfa 16301-01 est commun à tous les départements. Comptez environ 30 minutes pour le remplir.

Rassembler les pièces justificatives

Quatre catégories de documents :

  • identité : carte d'identité ou passeport en cours de validité,
  • résidence : justificatif de domicile de moins de 3 mois,
  • revenus : dernier avis d'imposition complet (toutes pages),
  • patrimoine : relevés des biens immobiliers (hors résidence principale) et placements de plus de 5 000 €.

Pour un couple, les documents des deux conjoints sont nécessaires, même si un seul fait la demande.

L'évaluation à domicile

Une fois le dossier reçu, le département dispose de 2 mois pour organiser une visite à domicile par un évaluateur social et/ou médical. Cette visite est gratuite et obligatoire.

L'évaluateur observe :

  • la capacité à effectuer les gestes du quotidien,
  • l'état du logement (accessibilité, dangerosité),
  • le réseau d'aidants (famille, voisinage, professionnels présents),
  • les besoins spécifiques : aide humaine, téléassistance, adaptation du logement.

Préparer cette visite est essentiel : ayez à portée de main les ordonnances en cours, les comptes-rendus médicaux récents, et n'hésitez pas à montrer les difficultés réelles. Beaucoup de bénéficiaires sous-estiment leurs besoins par fierté, et le plan d'aide proposé est alors insuffisant.

Comprendre le plan d'aide

À l'issue de l'évaluation, le département vous propose un plan d'aide personnalisé détaillant :

  • les heures d'aide à domicile prises en charge (toilette, ménage, courses, repas),
  • les équipements financés (lit médicalisé, téléassistance, barres d'appui),
  • les adaptations du logement (douche à l'italienne, monte-escalier),
  • la participation financière de la personne aidée, fonction des revenus.

Vous avez 10 jours pour accepter, refuser ou demander une révision du plan.

La participation financière selon les revenus

L'APA n'est jamais récupérable sur la succession, mais une participation est demandée si vos revenus dépassent un seuil :

  • en dessous de 877 € / mois : aucune participation,
  • entre 877 € et 3 233 € : participation progressive,
  • au-delà de 3 233 € : 90 % du plan d'aide reste à votre charge.

Pour un couple, les revenus sont divisés par 1,7, pas par 2.

Les 4 erreurs les plus fréquentes

  1. Attendre une situation de crise pour faire la demande. L'instruction prend 2 à 4 mois, mieux vaut anticiper.
  2. Sous-estimer ses besoins lors de la visite d'évaluation, par habitude ou pudeur.
  3. Oublier de signaler les changements : déménagement, nouveau diagnostic médical, baisse de revenus. Le plan peut être révisé à tout moment.
  4. Confondre APA à domicile et APA en établissement : les règles, montants et modalités diffèrent. En EHPAD, l'APA est versée directement à l'établissement et déduite de la facture.

Les bons réflexes

  • Faites-vous accompagner par le CCAS ou un travailleur social pour le premier dossier,
  • Conservez toutes les pièces envoyées et accusés de réception,
  • En cas de désaccord sur le GIR ou le plan d'aide, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation sous 2 mois,
  • Déposez un dossier MDPH en parallèle si vous avez moins de 60 ans : les dispositifs ne se cumulent pas mais l'antériorité peut être utile.

L'APA reste sous-utilisée : on estime qu'environ un tiers des personnes éligibles ne la demandent pas, par méconnaissance ou par crainte de la complexité administrative. Le bénéfice net est pourtant souvent considérable.

Si l'aidant continue à travailler avec un revenu modeste, pensez aussi à vérifier la prime d'activité en 2026, qui peut compléter le budget du foyer en parallèle du dossier APA.

Pour d'autres procédures du même type, parcourez aussi nos guides Démarches.